Le blog immobilier de l’agence Cabinet I
26 Sep

Le délai de rétractation est de dix jours à Orvault !

Si la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » qui a été publiée le 7 août 2015 a fait couler beaucoup d’encre, c’est pour des sujets qui n’ont rien à voir avec l’immobilier : les conditions d’exercice des professions réglementées du droit (notaires, avocats), le travail dominical et en soirée… Toutefois, comme elle contient un passage relatif à l’immobilier, elle impacte locataires et propriétaires depuis le 8 août. Et si elle détricote un peu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), ce texte fleuve contesté par la profession, elle joue en votre faveur : vous faites le projet d’acheter une maison à Orvault, en pays nantais ? Connaissez-vous l’une des nouvelles mesures de la loi Macron : désormais, le délai de rétractation d’un acheteur d’un bien immobilier, qu’il soit neuf ou ancien, est de dix jours ! Il était jusqu’à présent de sept.

À quoi sert le délai de rétraction ?
Cela fait maintenant près de quinze ans que les particuliers bénéficient d’un délai de rétractation. Celui-ci leur permet de renoncer à l’acquisition d’un logement, librement. Il vise ainsi à protéger l’acheteur en l’obligeant à réfléchir et donc, in fine, à lutter contre le surendettement.

Quelques jours de plus pour réfléchir
Depuis, le 8 août, date de l’entrée en vigueur de la loi Macron, une fois le compromis de vente signé, vous avez dix jours pour réfléchir. Trois jours de plus pour compulser, à tête reposée, le document et ses très nombreuses annexes (diagnostics, documents relatifs à la copropriété, etc.) et consulter vos proches, votre notaire et les professionnels. Dix jours durant lesquels vous êtes libre de changer d’avis. Et ce, sans vous justifier ni payer aucune pénalité !

Comment se rétracter ?
Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier à l’agence immobilière du vendeur en recommandé avec accusé de réception l’informant de votre souhait de renoncer à la vente. En revanche, attention, si vous ne le faites pas dans le temps imparti, vous serez définitivement engagé.

O.D. / Bazikpress © DreanA

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